CG de innatura SA
1. Validité des conditions
Les livraisons, services et offres d'innatura sont effectués exclusivement sur la base de ces termes et conditions, même s'ils ne sont pas expressément définis à nouveau. En commandant les produits ou services, ces conditions sont considérées comme acceptées. Les conditions générales d'achat de l'acheteur sont de ce fait contredites. Les dérogations à ces termes et conditions ne sont effectives que si nous les confirmons par écrit.
2. Offre et conclusion du contrat
Les offres dans la boutique en ligne de innatura SA, les listes de prix, les publicités et les flyers sont sans engagement. Les commandes ne sont contraignantes pour innatura SA qu'après réception d'une confirmation de commande écrite (par e-mail ou par lettre).
2.1. Les informations contenues dans nos documents de vente (dessins, reproductions, illustrations, dimensions, poids et autres services) doivent être considérées comme indicatives et ne constituent pas une garantie de caractéristiques, à moins qu'elles ne soient expressément décrites par écrit comme contraignantes.
2.3 Il n'y a pas de droit de retour ou d'échange sur les articles, sauf autorisation expresse d'innatura SA à Ipsach, confirmée par écrit.
3. Prix
Les prix indiqués dans notre confirmation de commande sont déterminants. Ceux-ci sont fixés au moment de la commande. En cas de difficultés de livraison, le prix du cours du jour de la commande est applicable.
3.1 Les prix sont en francs suisses (CHF), TVA comprise, sauf accord contraire.
4. Livraison et temps de service
Les dates et les délais de livraison sont à titre indicatifs, sauf accord contraire par écrit. Les indications de délais et de dates de livraison par innatura SA sont sous réserve de la livraison correcte et en temps voulu par les fournisseurs et les fabricants.
5. Délai d'acceptation
Si après l'expiration d'un délai supplémentaire lui ayant été fixé l’acheteur refuse la livraison ou déclare qu'il ne veut pas enlever les marchandises, la société peut refuser d'exécuter le contrat et réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution. Ainsi, innatura SA à Ipsach est en droit de réclamer des dommages-intérêts à l’acheteur, soit un taux forfaitaire de 20% du prix d'achat convenu, soit au remplacement des dommages effectivement subis par le vendeur.
6. Livraison
Les différences de quantité visibles doivent être signalées par écrit immédiatement après la réception des marchandises, les différences de quantité masquées, dans les 5 jours suivant la réception des marchandises à innatura SA et au fournisseur. Les réclamations concernant les dommages, les retards, les pertes ou les emballages défectueux doivent être communiquées immédiatement après la réception de la marchandise.
7. Passage du risque
Le risque passe à l'acheteur dès que la livraison a été remise. Si l'expédition est retardée ou devient impossible sans torts de notre part, le risque passe à l'acheteur avec la notification de la préparation à l'expédition. Une prise en charge des coûts de transport par innatura SA n'a aucune influence sur le transfert des risques.
8. Garantie
La garantie conformément aux dispositions suivantes est d'un an, sauf accord contraire écrit.
8.1 La période de garantie commence à la date de livraison. Si nos instructions d'utilisation ou d'entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées, si des pièces sont remplacées ou si du matériel non conforme aux spécifications d'origine est utilisé, aucune garantie n'est donnée, dans la mesure où le défaut est imputable. Ceci s'applique également dans la mesure où le défaut est dû à une mauvaise utilisation, au stockage et à la manipulation des articles, ou à des interférences avec des tiers et à l'ouverture de dispositifs. Les écarts insignifiants par rapport aux caractéristiques garanties des produits ne donnent pas lieu à des droits de garantie.
8.2 La responsabilité pour une usure normale est exclue.
8.3 Les demandes de garantie à l’encontre de innatura SA ne sont disponibles que pour l'acheteur direct et ne sont pas cessibles.
9. Retours
Puisque les articles sont faits sur mesure, les retours et les échanges ne sont généralement pas possibles. Il appartient à innatura SA à Ipsach, par obligeance, d'évaluer les cas individuels et de les prendre en considération par la suite.
10. Réserve de propriété
Jusqu’à l’intégralité du paiement, les marchandises livrées restent la propriété d'innatura SA, Hauptstrasse 95, 2563 Ipsach.
11. Paiement
Les factures sont payables net comptant à la livraison, en espèces à l'avance, ou dans les 10 jours, sauf accord contraire (les nouveaux clients ne peuvent acheter que contre remboursement, virement bancaire ou en espèces à l'avance). Sauf accord contraire, la livraison se fait, en principe par colis postal, l'expédition de fret ou le propre véhicule de l’acheteur.
11.1 Un paiement est considéré effectué uniquement lorsque nous pouvons disposer du montant.
11.2 Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts au taux de 10% à compter de la date légitime. Pendant la période de retard, la société a également le droit à tout moment de se retirer du contrat, de réclamer les marchandises livrées et d'exiger une compensation pour non-respect du contrat.
11.3 Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles en cas de non-observation du délai de paiement, ou si par négligence, l’acheteur ne se conforme pas aux autres obligations essentielles du contrat ou si des circonstances susceptibles de réduire sa solvabilité, en particulier des paiements, règlement judiciaire ou procédure de faillite nous sont révélées. Dans ces cas, nous sommes autorisés à conserver les livraisons en suspens ou à les exécuter uniquement contre paiement anticipé.
12. Limitation de la responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts pour impossibilité d'exécution, rupture de contrat, tort en responsabilité contractuelle et délictuelle sont exclus à la fois contre nous ou nos agents à moins d’actes intentionnels ou par négligence. Toute responsabilité pour des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits est rejetée.
13. Droit d'auteur
Seules les dispositions du contrat de licence du fabricant s'appliquent.
14. Confidentialité
La société innatura SA est habilitée à traiter les données relatives aux relations d'affaires ou en relation avec celles-ci sur l'acheteur, qu'elles proviennent de l'acheteur lui-même ou de tiers, au sens de la loi fédérale sur la protection des données.
15. Tribunal de compétence
Nidau est le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. La relation juridique est soumise au droit suisse.
Ipsach, 08 septembre 2016